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Association COMPAGNIE DES EXPERTS PRÈS LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Objet social de l'association Association COMPAGNIE DES EXPERTS PRÈS LA COUR D'APPEL DE ROUEN:

regrouper les experts sur la liste de la cour d'appel de Rouen et certain autres experts comme expliqué à l'article 5; de conserver et de transmettre les traditions d'honneur de dignité d'indépendance et de probité et la déontologie qui doivent être la règle de conduite des experts d’étudier toute question pouvant se rattacher à l'exercice de leurs fonctions, d'établir entre ses membres des relations confraternelles et amicales, d'apporter à l'administration de la justice son entier concours et de rester en contact étroit avec les magistrats pour le bon fonctionnement des services des experts, d'assurer en toute circonstance la représentation de ses membres notamment vis-à-vis des autorités judiciaires et d'en défendre les intérêts collectifs aussi bien sur le plan moral

Informations de l'association Association COMPAGNIE DES EXPERTS PRÈS LA COUR D'APPEL DE ROUEN

  • Code objet social de l'association 023035
  • Numéro waldec de l'association W763002905
  • Ancien numéro de l'association0763000878
  • Numéro de siret 34429973000020
  • Code du site gestionnaire de l’association 763P
  • Date de dépôt du dossier en Préfecture 08-05-1925
  • Date de la dernière déclaration 07-11-2022
  • Date de publication JO de l’avis de création 20-05-1925
  • Groupement Association simple
  • Date de déclaration de dissolution de l’association

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